Assurance accidents LAA

But : protéger les salariés des conséquences économiques, immatérielles et sur la santé des accidents et des maladies professionnelles ou au moins de les atténuer.

En vigueur depuis 1985.

Si tu travailles moins de 8h/semaine auprès du même employeur, tu es uniquement assuré pour les accidents professionnels. Tu es aussi couvert sur le trajet que tu dois emprunter pour te rendre au travail et en revenir. Ce qui signifie que tu dois couvrir le risque accident dans ton assurance maladie de base LAMAL.

Si tu travailles plus de 8h/semaine auprès du même employeur, tu es assuré pour les accidents professionnels et non-professionnels (accident à ski par exemple). Dans ce cas, tu peux supprimer la couverture accident dans ton assurance maladie de base LAMAL.

Depuis le 1^er janvier 1996, les personnes qui sont au chômage sont assurées obligatoirement à la SUVA pour les accidents non professionnels.

Qu’est-ce que ça couvre concrètement ?

• les accidents
• les lésions corporelles assimilées aux accidents
• les maladies professionnelles

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique ou mentale ou qui entraîne la mort.

Sont réputés accidents professionnels les accidents dont est victime la personne assurée dans les cas suivants :

• lorsqu’elle exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt
• au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant et après le travail

Qui doit être assuré :

Toute personne qui exerce une activité dépendante au sens de l’AVS.

Assurance facultative

Les personnes suivantes peuvent s’assurer à titre facultatif à la LAA (LAAF) dans la mesure où elles ont leur domicile en Suisse :

• les indépendants (avec ou sans salariés)
• les membres de leur famille qui ne reçoivent pas de salaire en espèces et ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI

Durée de la couverture d’assurance

L’assurance débute dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer à travailler, mais en tous cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre sur son lieu de travail.

Elle cesse à l’expiration du 30^ème jour qui suit la fin des rapports de travail.

Assurance par convention

Les personnes dont la couverture d’assurance obligatoire prend fin ont la possibilité de poursuivre l’assurance des accidents non professionnels et selon la LAA grâce à une assurance par convention.

Il s’agit des cas suivants :

• congé non payé
• changement de poste de travail
• extinction du droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage

Toute personne qui travaille en moyenne au moins 8 heures par semaine auprès de son employeur et qui est donc assurée pour les accidents non professionnels peut conclure une assurance par convention. Celle-ci est réputée conclue au paiement de la prime. L’assurance par convention est valable pour la période convenue, mais au plus pour 180 jours.

Bases de calcul des cotisations LAA

Les cotisations à l’assurance-accidents obligatoires suivent en grande partie les directives applicables au salaire AVS déterminant. Ainsi, les allocations familiales et les allocations pour enfant sont exonérées de l’obligation de cotiser au titre de la LAA.

Cependant, le salaire soumis aux cotisations LAA diffère du salaire AVS déterminant, essentiellement sur le point suivant : les salariés qui ne cotisent pas à l’AVS en raison de leur âge (les jeunes n’ayant pas encore atteint l’âge de l’obligation de cotiser à l’AVS ; les bénéficiaires de rentes dans la limite de la franchise AVS) sont néanmoins tenus de cotiser au titre de la LAA.

De plus, comme dans le cas de l’assurance-chômage, le salaire soumis aux cotisations LAA est plafonné à un montant maximum de 148’200.- par an (chiffres 2022).

Primes AP et ANP

On distingue l’assurance pour accidents professionnels (AP) et accidents non professionnels (ANP), ci qui entraîne une différence entre l’employeur et le travailleur en ce qui concerne l’obligation de cotiser :

• les primes de l’assurance obligatoire des accidents et maladies professionnels sont entièrement à la charge de l’employeur
• les prime de l’assurance obligatoire des accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, mais des conventions en sa faveur sont autorisées^

Les primes sont calculées en pour mille du gain assuré (salaire déterminant). Elles se composent d’une prime nette correspondant au risque et de suppléments pour frais administratifs, pour le coût de la prévention des accidents et des maladies professionnelles ainsi que pour les allocations de renchérissement non couvertes par des excédents d’intérêts.

Les entreprises sont réparties en différents classes de danger. Par conséquent, une entreprise forestière paiera plus cher qu’une entreprise du domaine tertiaire dans le domaine des services, par exemple.

Prestations au titre de la LAA

La LAA fournit les prestations suivantes :

Prestations en nature

• Traitement médical
• Moyens auxiliaires
• Certains dommages matériels (en relation directe avec l’accident)
• Frais de voyage, transport et de sauvetage
• Frais de transport du corps et frais funéraires

Prestations en espèces

• Indemnité journalière
• Rente d’invalidité
• Indemnité en capital
• Indemnité pour atteinte à l’intégrité (indépendante du gain)
• Allocation pour impotent
• Rentes de survivants

Prestations de survivants

Rente de veuve et de veuf

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère

• Si lors du veuvage, il a des enfants ayant droit à une rente
• Si il vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente
• Si il est invalide pour les 2/3 au moins ou le devient dans les 2 ans qui suivent ce décès

Rente de veuve

La veuve, mais pas le veuf, a droit à une rente si, au décès de son conjoint, elle avait des enfants n’ayant eux-mêmes plus droit à une rente ou si elle était âgée de 45 ans révolus.

Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf lorsque l’assuré victime de l’accident était tenu à aliments envers lui (pensions).

Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint au remariage. Si le nouveau mariage dure moins de 10 ans ou est déclaré nul, le droit à la rente renaît.

Indemnité en capital pour la veuve

Si une veuve ou une épouse divorcée ayant droit à des contributions d’entretien ne remplit pas les conditions pour recevoir une rente de veuve, elle a droit, mais pas le veuf, à une indemnité unique en capital qui correspond :

• Au simple si le mariage a duré moins d’un an
• Au triple si le mariage a duré au moins 1 an, mais moins de 5 ans
• Au quintuple du montant annuel de la rente de veuve correspondante si le mariage a duré plus de 5 ans

Rentes d’orphelin

Les enfants qui ont perdu un de leur parent ont droit à une rente d’orphelin de père ou de mère lorsque :

• Les deux parents sont décédés
• Le 2^ème parent meurt par la suite
• La filiation n’existe qu’à l’égard d’un parent

Le droit à la rente s’éteint aux 18 ans révolus, ou, en cas d’études, au plus tard aux 25 ans révolus.

Les taux de rentes suivants sont applicables aux rentes de survivants en proportion du gain assuré :

• Rente de veuve/veuf 40%
• Rente d’orphelin de père ou de mère 15%
• Rente d’orphelin de père ET de mère 25%
• Mais au maximum 70%
• Conjoint divorcé avec droit d’entretien (mais au plus la contribution d’entretien) 20%
• Droit maximum de tous les survivants conjoint divorcé inclus 90%

Coordination avec les autres rentes

Si il existe un droit à des rentes de survivants AVS ou AI en plus de celles de la LAA, l’assureur LAA alloue des rentes complémentaires. Elles correspondent à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’assurance AVS ou AI. Les rentes de survivants LAA sont réduites en conséquence. En cas de modification du cercle des ayants droit, les rentes complémentaires sont adaptées.

Réduction et refus des prestations

Les prestations peuvent être réduites ou refusées en cas de faute de l’assuré. On distingue différents cas :

• Crime ou délit
• Dangers extraordinaires et entreprises téméraires
• Intentionnellement
• Négligence grave

Choix de l’assureur

Sont assurés obligatoirement à la SUVA tous les travailleurs occupés en Suisse exerçant leur activité dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :

• Industrie
• Industrie du bâtiment et d’installations
• Exploitation de composantes de l’écorce terrestre et de la forêt
• Entreprises qui travaillent le métal, le bois, les matières synthétiques, la pierre, ainsi que les fonderies
• Entreprises de communication et de transport
• Entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les entreprises d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux
• Entreprises de travail temporaire
• Administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération et autres administrations publiques

Les autres entreprises peuvent choisir librement leur assureur. Donc si tu ne fais pas partie de cette liste, n’hésite pas à nous contacter pour que nous trouvions ensemble la meilleure solution pour ton entreprise.