Révision de la LCA
La révision partielle de la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA) est entrée en vigueur le 01.01.2022 suite à la votation finale par le Parlement le 19.06.2022. La loi est ainsi adaptée au contexte actuel et elle s’applique à toute nouvelle conclusion dès le 1er janvier 2022, à l’exception de certaines dispositions.
Voici les nouvelles dispositions :
1. Droit de résiliation dès la fin de la 3ème année de couverture
Le client (preneur d’assurance) et l’assureur peuvent résilier un contrat à la fin de la troisième année d’assurance. Dans la pratique, un client qui a conclu un contrat sur une durée de 5 ans peut y mettre un terme à la fin de la troisième année d’assurance. Cette nouvelle règle s’applique également pour les contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de la révision de la LCA.
2. Nouveau droit de révocation pour les preneurs d’assurance – délai de réflexion de 14 jours
Chaque preneur d’assurance dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour se rétracter, dès la signature de la proposition. Ce droit n’est toutefois pas accordé dans le domaine des assurances collectives de personnes, des couvertures provisoires et des contrats d’une durée inférieure à un mois. Par exemple, un client signe un contrat d’assurance voiture, après quelques jours elle change d’avis, elle peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la signature de la proposition.
3. Prolongation du délai de prescription de 2 à 5 ans
Le délai pour faire valoir des prétentions en cas de sinistre est étendu de deux à cinq ans. En revanche, les prétentions découlant de contrats d’assurance d’indemnités journalières LCA se prescrivent après deux ans.
4. Droit d’action directe générale à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
Un lésé ou son successeur légal dispose d’un droit à émettre des prétentions directement auprès de l’assurance du responsable du dommage. Par exemple, un voisin casse ma vitre, je peux ouvrir un cas de sinistre directement auprès de sa compagnie d’assurance.
5. Adaptation ou résiliation de contrat en cas de diminution du risque
En cas de diminution du risque importante pendant la durée contractuelle, l’assuré a la possibilité de demander une réduction de prime ou de résilier le contrat.
6. Adaptation de la LCA au commerce électronique
La LCA a été adaptée pour mieux correspondre au commerce électronique. Une communication entre preneur d’assurance et compagnie d’assurance peut désormais se faire également par courriel ou SMS, pour autant que ce moyen permette d’en établir la preuve par un texte.
7. Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
Seul l’assuré dispose du droit de résiliation en cas de sinistre. Cela signifie que l’assureur ne peut pas résilier un contrat suite à un sinistre pendant la durée du contrat.
8. Double assurance
Si l’assuré découvre qu’il est assuré à double, il a le droit de résilier la couverture la plus récente dans un délai de 4 semaines suivant cette découverte.