Assurances

Renseigne-toi ici sur tous les types d’assurances. Obligatoires, facultatives ou recommandées, voici un aperçu des assurances pour les entreprises en Suisse.

Assurances sociales 1er pilier AVS/AI/APG – Prévoyance étatique

Le 1er pilier se compose de l’AVS (assurance-vieillesse et survivants) et de l’AI (assurance-invalidité), ainsi que des prestations complémentaires (PC). S’y ajoutent les allocations pour perte de gain (APG) notamment pendant le service militaire et la maternité, ainsi que l’assurance-chômage.

Qui est obligatoirement assuré ?

Tous les employés en Suisse

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Caisse de compensation de votre choix.

Quelles sont les prestations ?

pour les détails voir https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales

Qui paye les primes d’assurance ?

50% employeur

50% employé

LPP ou Prévoyance professionnelle – 2ème pilier

Le complément obligatoire au 1^er pilier AVS, AI, APG. Il s’agit de l’assurance la plus flexible qui existe.

En effet, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle fixe le cadre minimal. Libre à vous d’aller plus loin que ce qu’impose la loi. En ce sens, les possibilités sont quasiment illimitées.

A noter que les cotisations sont déductibles fiscalement pour l’employé.

Qui est obligatoirement assuré ?

Obligatoire pour tous les employés avec un salaire annualisé de plus de 21’510.- (chiffre 2021).

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Institution de prévoyance à choix (assureur étatique, privé ou semi-privé)
Institutions imposées dans certaines CCT (notamment second-œuvre romand)

Quelles sont les prestations ?

Partie risque :

Rente d’invalidité en cas de maladie
Rente pour survivants (veuf, veuve, orphelins)
Libération du paiement des primes après un délai d’attente (3, 6, 12 mois par exemple)

Partie épargne :

Epargne pour la retraite selon le système de capitalisation en complément à l’AVS (1^er pilier)

Qui paye les primes d’assurance ?

50% employeur
50% employé

Un autre mode de paiement des cotisations peut être convenu, par exemple 60% à charge de l’employeur et 40% à la charge de l’employé. Ou encore toutes les cotisations RISQUE payées par l’employeur.

Accidents selon la LAA

En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents (LAA), l’assurance-accidents est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent en Suisse.

Qui est obligatoirement assuré ?

Tous les employés travaillant plus de 8h par semaine (Accidents professionnels et non-professionnels)
Tous les employés travaillant moins de 8h par semaine (Accidents professionnels)

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

SUVA selon le domaine d’activité (construction, industrie, …)
Assureur privé pour tous les autres domaines

Quelles sont les cas d’assurance couverts ?

Accident professionnel
Accident non-professionnel
Maladie professionnelle

Qui paye les primes d’assurance ?

L’employeur paie la totalité des primes
L’employeur peut retenir la prime d’assurance pour les accidents non-professionnels sur le salaire de l’employé

Comment comparer les offres :

Après avoir reçu une offre des assureurs, voici quelques points de comparaison pour vous permettre de les départager :

Le taux de prime proposé, qui détermine le prix
Participation aux excédents comprise ?
Les plateformes informatiques mis à disposition pour annoncer les sinistres ou transmettre des documents
La politique de sinistre et la réputation
La forme juridique de la Compagnie d’assurance (SA, coopérative…)

Complément à l’assurance accident obligatoire LAA

L’assurance accidents LAA a des limites. Raison pour laquelle l’assurance complémentaire a été créée.

Qui est obligatoirement assuré ?

Personne, ce n’est pas une obligation. Très fortement recommandé pour les salaires supérieurs à 148’200 annuel

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Assureurs privés

Quelles sont les prestations ?

Couverture de la perte de salaire au-delà d’un salaire de 148’200 (salaire maximum LAA)
Hospitalisation en division privée ou semi-privée dans le monde entier
Indemnité journalière jusqu’à 100% du salaire (LAA max 80%)
Couverture des différences, prise en charge de la réduction signifié par un assurance-accidents en raison d’une négligence grave ou une entreprise téméraire
Prise en charge des accidents antérieurs
Rentes invalidité et survivants sur le salaire de + de 148’200

Voici un tableau comparatif entre l’assurance obligatoire et l’assurance complémentaire :

	Assurances accidents obligatoire selon la LAA	Complément à l’assurance accidents obligatoire
Frais de guérison	Traitement médical (médecin, dentiste, médicaments, hospitalisation division commune, cures, soins à domicile) Moyens auxiliaires (compensation d’une lésion corporelle p. ex. prothèses) Dommages matériels Frais de voyage, de transport, de sauvetage et de récupération Frais funéraires	Prise en charge intégrale des frais non couverts par l’assurance accidents obligatoire selon la LAA en division privée et semi-privée partout dans le monde Traitements de médecine complémentaire/alternative Aide-ménagère Dommages matériels Frais de voyage, de transport, de sauvetage, de récupération et de recherche
Indemnité journalière	En cas d’incapacité de travail totale, 80% du gain assuré à partir du 3e jour qui suit l’accident (max. CHF 148 200, état 2016). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, I’indemnité journalière est réduite en conséquence.	Augmentation de l’indemnité journalière à 90% ou 100% du salaire Couverture des salaires dépassant le montant maximum assuré selon la LAA Prise en charge du délai d’attente selon la LAA
Invalidité	En cas d’incapacité de gain de 100%, les rentes d’invalidité se montent à 80% du gain assuré (max. CHF 148 200, état 2016). Si l’incapacité de gain n’est que partielle, la rente d’invalidité est réduite en conséquence. En complément à une rente AVS ou AI, la rente d’invalidité est allouée jusqu’à 90% du gain assuré. Si, par suite d’un accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité sous la forme d’une prestation en capital. Si, en raison de son invalidité, la personne assurée a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle perçoit une allocation pour impotent. Celle-ci est fixée en fonction du degré d’impotence et peut s’élever à six fois le montant maximum du gain journalier assuré (CHF 2436, état 2019).	Rente d’invalidité pour salaires dépassant le montant maximum assuré selon la LAA. Assurance d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité en complément à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité selon la LAA.
Décès	Les rentes de survivants sont versées sur la base du salaire assuré comme suit: 40% pour le conjoint survivant, 25% pour les orphelins de père et de mère,  15% pour les orphelins de père ou de mère. Toutefois, le montant total de la rente, exprimé en pourcentage du salaire assuré, ne peut pas dépasser 70% de ce dernier. En complément à une rente AVS ou AI, la rente de survivants est allouée jusqu’à 90% du gain assuré.	Rente de survivants pour salaires dépassant le montant maximum assuré selon la LAA. Assurance d’un capital en cas de décès en complément à la rente de survivants selon la LAA.
Couverture des différences LAA		Couverture de refus ou réductions de prestations signifiés par l’assurance accidents obligatoire en raison d’une négligence grave ou d’une entreprise téméraire.
Séquelles d’accidents antérieurs		Prise en charge de l’obligation de poursuite du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail de la personne assurée due à une rechute ou des séquelles tardives d’accidents.
Paiement du salaire après le décès		Prise en charge de l’obligation légale de poursuite du paiement du salaire aux proches en cas de décès.

Perte de gain en cas de maladie ou Assurance maladie collective

Protection des collaborateurs à long terme en cas de maladie. L’obligation de poursuite du paiement du salaire est définie dans l’article 324a du Code des obligations.

Qui est obligatoirement assuré ?

Obligatoire dans certains corps de métier en vertu des CCT existantes.

Pas d’obligation pour les autres corps de métiers

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Assureurs privés

Quelles sont les prestations ?

Indemnité journalière après un délai d’attente convenu (3, 14, 30 ou 60 jours)
Incapacité minimale de 25%
Assurance-maternité en complément aux allocations pour perte de gain (APG)

Sans assurance de perte de gain maladie, l’échelle bernoise s’applique :

Année de service	Versement du salaire
durant la 1re année de service	3 semaines
durant la 2e année de service	1 mois
durant les 3e et 4e années de service	2 mois
de la 5e à la 9e année	3 mois
dès la 10e année de service	4 mois
dès la 15e année de service	5 mois
dès la 20ème année de service	6 mois*

*Après chaque 5 années de service qui suivent la 20ème année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25ème année de service 7 mois, à partir de la 30ème année de service 8 mois, à partir de la 35ème année de service 9 mois, etc)

Responsabilité civile pour entreprise

Une entreprise, aussi petite soit-elle, peut causer un dommage à un tiers et devoir répondre de ses actes. L’assurance responsabilité civile pour entreprise prend en charge les prétentions à votre encontre qui sont fondées, et refusent de prendre en charge celles qui sont infondées. On peut parler de protection juridique passive dans ce cas-là. Cette assurance couvre les prétentions de tiers contre vous ou vos employés dans le monde entier (module spécial pour USA/Canada).

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation sauf dans certains corps de métier. Par exemple, les garagistes ont l’obligation légale d’assurer la couverture selon l’article 71 LCR.

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Assureur privé

Quelles sont les prestations ?

Les prestations sont spécifiques à chaque corps de métier. Voici les grandes familles de dommages qui, en général, sont pris en charge :

Dommages matériels
Dommages aux personnes
Dommages économiques
Dommages causés par les produits
Dommages aux installations
Dommage à l’environnement
Dommages aux objets confiés et travaillés

Autres couvertures :

Perte d’usage
Frais de montage/démontage

Qui paye les primes d’assurance ?

L’entreprise

Assurance RC des dirigeants ou Assurance Directors et Offices (D&O)

En cas de prétentions en dommages-intérêts, les dirigeants sont responsables par la loi de leurs actes et omissions au sein de l’entreprise. Le patrimoine privé du dirigeant est engagé. L’assurance RC dirigeants permet de protéger la fortune personnelle.

Cette assurance s’adresse aux SA et Sàrl, aux coopératives, aux fondations et aux associations inscrites au registre du commerce.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quelles sont les prestations, en général ?

Prise en charge des frais de justice pénal ou civil
Paiement des prétentions fondées et défense contre les prétentions infondées
Frais de rétablissement de la réputation
Assistance juridique

Non-assuré :

Dégâts matériels et corporels
Enrichissement illégitime
Violation intentionnelle des obligations

Qui paye les primes d’assurance ?

La société pour ses dirigeants ou membres du conseil d’administration

Exemple de sinistres ?

Absence de décision provoquant une situation dommageable
Violation du cadre juridique en vigueur

Protection juridique

Cette assurance se charge de tous les litiges survenant lors de votre activité professionnelle. Conseils juridiques et défense des intérêts font partie intégrante de cette catégorie d’assurance.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Les Compagnies d’assurance de protection juridique sont toujours une entité à part. Par exemple, l’assurance Protection juridique de la Mobilière est la Protekta. Ceci afin de pouvoir défendre l’assuré contre la Mobilière.

Quels sont les frais assurés ?

Frais d’avocats
Frais de justice
Frais d’expertise
Dépens alloués à la partie adverse
Libre-choix de l’avocat
Prise en charge des acomptes de caution pénale

Quels sont les droits assurés ?

Droit du bail
Droit pénal
Droit du travail
Droit du voisinage
Droit des contrats
Droit des assurances privées
Droit des assurances sociales
Demande de dommages-intérêts auprès d’un tiers
…

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Exemple de sinistres ?

Un employé réclame des prétentions pour des heures supplémentaires non-effectuées.

Choses/Machines/Bâtiment ou assurance Commerce

L’assurance ménage de l’entreprise. Protégez vos marchandises, installation et machines contre les risques imprévus, tels que l’incendie et le vol.

Vous avez plusieurs lieux de risques ? Ce n’est pas un problème, vous pouvez tout assurer dans un seul contrat.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance, sauf la couverture mobilier Incendie et dégâts naturels obligatoire auprès d’un établissement cantonal (canton de Vaud)

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quels sont les prestations ?

Incendie (feu, fumée, foudre, explosion également couvert)
Dégâts naturels
Vol par effraction et détroussement
Dégât des eaux
Malveillance
Bris de machines
Perte d’exploitation
Couverture All Risks disponible
Assurance hygiène disponible pour certains corps de métier

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Perte d’exploitation

Votre machine est HS et vous ne pouvez plus produire ? Vous pouvez assurer votre perte de chiffre d’affaires en lien avec cet évènement.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quels sont les prestations ?

Couverture en cas d’interruption totale ou partielle de l’exploitation
Prise en charge des frais consécutifs et des dépenses spéciales
Paiement des charges fixes

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Cyberassurance

Votre entreprise est victime d’un acte de criminalité sur le web ? Confiez la résolution des problèmes informatiques à un assureur de confiance. En amont, l’assureur réclamera la mise en place d’exigences informatiques particulières (protection des serveurs, installation d’un antivirus etc).

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quels sont les cas assurés ?

Reconstitution des données perdues
Cyberharcèlement
Fraudes à la carte de crédit
Assistance informatique pour la résolution du problème
Protection de l’identité numérique
Violation des droits d’auteurs sur Internet

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Transport

L’assurance idéale pour vos marchandises, dans le monde entier, du point A au point B.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quels sont les prestations ?

Protection pendant le transport, avec tous types de transport (Suisse et étranger)

Biens assurés lors d’expositions, foires et salons

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Cautionnement et garantie construction

L’assurance se porte garant de votre travail.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Qui paye les primes d’assurance ?

La société

Assurance hygiène

Pour les métiers de la bouche et l’agriculture, vous avez la possibilité de vous assurer contre la perte de production dues à des maladies présentes dans les denrées alimentaires.

Qui est obligatoirement assuré ?

Pas d’obligation d’assurance

Auprès de qui dois-je m’assurer ?

Compagnie privée

Quels sont les prestations ?

Assurance perte de produits et des salaires en cas d’interdiction d’activité
Prise en charge des frais supplémentaires engagés pour maintenir l’exploitation
Couverture des dommages aux marchandises, y compris de tiers
Frais d’examens médicaux et de désinfection

Qui paye les primes d’assurance ?

La société